CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
mutuelle-du-medecin.fr
Préambule
La Mutuelle du Médecin (ci-après « la Mutuelle »), met à la disposition des usagers un site de souscription en ligne de produits d’assurance.
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), il faut entendre par :
« Usager » : toute personne intéressée par la souscription d’un produit d’assurance présenté sur le site
« Adhérent » : toute personne détenant un ou plusieurs contrats auprès de la Mutuelle
« la Mutuelle » : Mutualité Familiale du Corps Médical Français, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, N° SIREN 784 180 044, 34 boulevard de Courcelles, 75809 PARIS Cedex 17 - Mutuelle substituée par AGMF Prévoyance, Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, N° SIREN 775 666 340, 34 boulevard de Courcelles - 75809 PARIS Cedex 17
L’utilisation de ce site est libre et sans abonnement.
Les présentes CGU sont disponibles sur le site de la Mutuelle du Médecin accessible depuis le site internet https://mutuelle-du-medecin.fr
Article 1 : Objet des CGU
L’objet des présentes CGU est d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du site mutuelle-du-medecin.fr et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.
L’Usager accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces y afférentes adressés au cours de la souscription en ligne du produit d’assurance lui soient transmises par voie électronique.
Par suite, l’Usager reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les documents qui lui seront adressés sous format imprimable.
Chaque connexion au site par l’Usager constitue l’acceptation de la dernière version de la Convention d’utilisation du site mutuelle-du-medecin.fr, disponible sur le site en format imprimable.
Article 2 : Obligations de la Mutuelle
La Mutuelle s’engage à assurer l’accès aux services proposés sur le site mutuelle-du-medecin.fr à l’Usager.
La Mutuelle est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’elle propose.
La mise à jour du site mutuelle-du-medecin.fr peut inclure des modifications substantielles du site et/ou des fonctionnalités disponibles au travers du site. La Mutuelle ne peut garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers du site.
Article 3 : Obligations de l’Usager
L’Usager s’engage à :
- utiliser le site en accord avec les présentes CGU,
- effectuer une utilisation du site conforme aux services proposés,
En accédant au site mutuelle-du-medecin.fr, l’Usager s’interdit de :
- toute utilisation du site contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
- toute action pouvant créer un préjudice quelconque à la Mutuelle et/ou à d’autres Usagers ; - nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement du site mutuelle-du-medecin.fr ;
- toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, d’indexation des données visant le site MDM Direct, les serveurs, bases de données de la Mutuelle, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis le site ;
- sonder, scanner, d’analyser techniquement le site mutuelle-du-medecin.fr ;
- tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du site mutuelle-du-medecin.fr pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
- contourner les moyens mis en œuvre par la Mutuelle afin de garantir la sécurité du site mutuelle-du-medecin.fr;
Article 4 : Accès au site mutuelle-du-medecin.fr
Chaque Usager a accès au site, librement et gratuitement.
L’accès au site nécessite une connexion au réseau Internet que l’Usager doit fournir.
Les meilleurs efforts seront fournis par la Mutuelle pour maintenir l’accès au site. Toutefois, l’accès au site peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.
Aucune indemnité ne peut être octroyée par la Mutuelle au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire ou définitive.
Article 5 : Informations et documents consultables sur le site mutuelle-du-medecin.fr
L’Usager peut consulter sur le site avant la souscription du produit d’assurance :
La documentation précontractuelle et contractuelle relative aux produits qu’il souhaite souscrire auprès de la Mutuelle.
L’Usager est expressément informé dès la souscription du produit d’assurance que les informations et documents précités sont accessibles sur son Espace Adhérent, auquel la Mutuelle lui aura donné les codes d’accès au préalable, pour une durée adaptée à leur finalité.
Article 6 : Opérations et services réalisables sur le site mutuelle-du-medecin.fr
L’Usager peut via le site :
- Souscrire en ligne certains contrats proposés par la Mutuelle
- Accéder, télécharger et imprimer la documentation pré-contractuelle et contractuelle relative au produit d’assurance en cours de souscription
- Transmettre les pièces nécessaires à la souscription sous format électronique
- Contacter la Mutuelle pour toute question relative à la souscription.
Article 7 : Preuve des opérations effectuées
Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve ci-après régissent les rapports entre l’Usager et la Mutuelle, dans le cadre des opérations réalisées en ligne sur le site.
Toute opération réalisée par l’Usager dans le cadre des services proposés sur le site, après saisie par l’Usager des données nécessaires à la souscription, est considérée comme émaner de l’Usager lui-même.
Il est également convenu que le fait de cliquer sur les onglets relatifs à la validation à chaque étape de l’opération visée sur le site manifeste le consentement exprès de l’Usager à ce que l’opération soit réalisée dans les conditions que l’Usager a lui-même indiquées au cours des différentes étapes de validation.
En cas de contestation de l’Usager, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature constitueront la preuve des opérations effectuées par l’Usager.
Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature seront opposables entre les parties et pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.
Article 8 : Responsabilité
La Mutuelle ne saurait être responsable des conséquences de la mauvaise utilisation du site par l’Usager, ni de la faute ou de la négligence de l’Usager, ni de mauvaises informations saisies sur le site, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part de la Mutuelle ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse du site par des tiers.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.
La Mutuelle décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (notamment tout préjudice financier ou commercial) et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, les éventuelles indemnisations que la Mutuelle pourrait être amenée à versée au titre d’un manquement prouvé à ses obligations ne sauraient dépasser le(s) montant(s) défini dans les politiques de signature électronique.
Enfin, la Mutuelle ne sera pas responsable de toute éventuelle indisponibilité du site, pour quelque motif que ce soit et fera ses meilleurs efforts pour rétablir le site.
Article 9 : Dématérialisation
L’Usager, ayant souscrit à un service fourni exclusivement par voie électronique par la Mutuelle, est expressément informé qu’il ne peut pas s’opposer à l’utilisation de la voie électronique lors de la conclusion du contrat ou à tout moment au cours de son exécution, ni demander que le support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation contractuelle.
L’Usager est expressément informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de la voie électronique lors de la conclusion du contrat mais que cette opposition entraîne l’impossibilité de souscrire en ligne le produit d’assurance proposé sur le site.
En conséquence, l’Usager accepte expressément de recevoir les informations précontractuelles émanant de la Mutuelle par voie électronique.
L’Usager est expressément informé que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces y afférentes adressés au cours de la souscription du contrat lui seront transmis par voie électronique.
L’Usager reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’adresse électronique qu’il a indiquée, tant pour son accès et sa gestion que la confidentialité et la sécurité des identifiants et mots de passe qui lui permettent d’y accéder. L’Usager s’engage à notifier à l’organisme assureur sans délai toute perte ou usage abusif de ses identifiants et mots de passe. Jusqu’à la date de réception d’une telle notification, toute action effectuée par l’Usager au travers de son adresse électronique sera réputée effectuée par l’Usager et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.
Par suite, l’Usager reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les pièces jointes des messages électroniques qui lui seront adressées sous format imprimable.
Chaque utilisation du site par l’Usager constitue l’acceptation de la dernière version de la convention d’utilisation du site mutuelle-du-medecin.fr, disponible sur le site en format imprimable.
Article 10 : Convention sur la preuve
L’Usager reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.
L’Usager reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur le site mutuelle-du-medecin.fr soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. L’Usager s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
En conséquence, l’Usager reconnaît et accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces y afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.
Les informations précontractuelles et les documents contractuels dématérialisés sont disponibles dans son Espace Adhérent dans un délai de 24h.
L’Usager reconnaît expressément et accepte :
• L’enregistrement de sa navigation sur le site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le site ;
• Que ces enregistrements effectués par la Mutuelle ont pleine valeur probante à son égard ;
• qu’en cochant la case libellée « J’accepte de recevoir les informations précontractuelles, émanant de la Mutuelle par voie électronique. », il accepte la dématérialisation desdits documents.
• qu’en ne cochant pas la case libellée « Je n’accepte pas de recevoir les informations, courriers de gestion, documents contractuels et pièces y afférentes émanant de la Mutuelle par voie électronique » il accepte la dématérialisation desdits documents.
Article 11 : Mise en garde sur les informations renseignées dans les questionnaires
La Mutuelle informe l’Usager que les informations demandées dans les questionnaires présents sur le site sont essentielles pour établir un devis de souscription pertinent. Si le devis est accepté, la souscription est conclue sur la foi des informations renseignées dans les questionnaires. Il est donc impératif de répondre précisément aux questions posées. En cas d’omission ou de fausse déclaration, l’obligation d’indemnisation de la Mutuelle pourra être réduite ou annulée conformément aux articles L.221-14 et L.221-18 du code de la mutualité.
Article 12 : Durée et prise d’effet des CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée correspondant à la mise à disposition du site aux Usagers.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le site mutuelle-du-medecin.fr contient des informations, éléments et codes protégés.
Le site mutuelle-du-medecin.fr est composé d’un ensemble de textes, de photographies, de graphiques, d’images, de marques, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que la Mutuelle détient ou qui lui ont été concédés en licence par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans le site mutuelle-du-medecin.fr.
La Mutuelle est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le site mutuelle-du-medecin.fr ses différentes composantes.
Les marques et logos figurant sur le site mutuelle-du-medecin.fr sont déposés par la Mutuelle.
L’Usager s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des éléments susvisés, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.
Article 14 : Loi applicable
Médiation et Tribunaux compétents Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.
Si l’Usager est en désaccord avec la position retenue par la Mutuelle et après épuisement des procédures internes, la Médiation de l'Assurance peut être saisie, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. L’Usager peut à ce titre saisir en ligne le Médiateur en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l'Assurance : http://www.mediation-assurance.org.
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
